Question minist. | 26 janvier 2017
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle n° 320 (Sénat, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Article | Septembre-Octobre 2016
Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.
Article | 21 Décembre 2015
La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen détourné de ne pas porter atteinte aux grands principes de la République.
Article | 30 novembre 2015
La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français.
Doc. parlementaire | 14 octobre 2015
Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 et assortie d'une déclaration interprétative, et précisé que l'absence de ratification de la Charte n'empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, le rapporteur présente la double contradiction juridique qui résulterait, dans l'ordre interne et dans l'ordre international, de l'adoption de la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement.
Article | 5 octobre 2015
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait un peu figure de serpent de mer dans la vie politique et juridique française. Après le vote d'une proposition de loi constitutionnelle , le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle autorisant sa ratification.
Article | 18 septembre 2015
Texte officiel | 30 juillet 2015
Analyse juridique rendue par le Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Article | 4 août 2015
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un danger pour l'unité nationale plaide l'universitaire.
Rapport | Juillet 2013
Article | 17 octobre 2011
Voir la décision du Conseil Constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe et le dossier documentaire relatif à cette décision sur le site du Conseil Constitutionnel à cette adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011130QPCdoc.pdf
Article | 1-2 septembre 2011
Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.
Article | Janvier 2011
Article | 28 février 2011
Article | Novembre - Décembre 2009
Article | 2è trimestre 2004
Article | Novembre-Décembre 2008
Article | 2006
- La France doit modifier La Constitution pour protéger ses langues régionales et minoritaires.
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Doc. parlementaire | 2005
- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
Article | 2005
Selon certaines estimations, 90% des langues actuellement parlées dans le monde pourraient avoir disparu à la fin du siècle. Les chercheurs sont amenés à conduire des opérations de sauvetage pour préserver la richesse de la diversité linguistique.
Ce dossier consacre un article aux langues parlées en Nouvelle-Calédonie.