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La charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Une menace pour le pacte social français ? L'avis du Conseil d'Etat du 30 juillet 2015

Auteurs : Bonnet Baptiste

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 30 novembre 2015

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A6497-CU3

Mot-clé : LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL D'ETAT ; CONSTITUTION ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL