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PRINCIPE CONSTITUTIONNEL
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Rapport d'information fait au nom de la Délégation...
Doc. parlementaire | 21 septembre 2020
En janvier 2020, un groupe de travail sur la décentralisation a été mis en place sous la présidence de Gérard Larcher, président du Sénat. La présente étude se veut le reflet des réalités locales vécues par les collectivités intéressées et de l'état des discussions sur leur évolution statutaire à court et moyen termes.L'ensemble des travaux et des échanges a mis en évidence l'urgence d'une refondation de la relation entre l'État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l'exercice des libertés locales et de la plus large diffusion d'une culture des outre-mer.
- Documents sur Twitter
- Outre-mer à 360° (08/01/2020) - Entretien avec Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux Outre-mer
- Une mise à jour de ce rapport a été réalisée en 2023 : L’essentiel sur le rapport d’information : L’avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles" -
Tribune de Michel Magras, Sénateur de Saint-Barthé...
Article | Mars 2019
Dans cette tribune, Michel Magras milite pour un statut à la carte pour chaque territoire, tant ils sont différents.Un constat qui selon lui ressort aussi bien des Assises de l'Outre-mer que du Grand débat.
Twitter du sénateur : cliquer ici -
Rapport d'information de la délégation aux collect...
Doc. parlementaire | 14 février 2019
Dès son élection au printemps 2017, le président de la République Emmanuel Macron a fait état de son intention de faire inscrire dans la Constitution, pour les collectivités territoriales, un « droit à la différenciation » entendu, d’une part, comme la possibilité pour des collectivités de disposer de compétences dont ne disposent pas toutes les collectivités de leur catégorie, et, d’autre part, comme la capacité pour des collectivités de déroger de façon durable (et plus uniquement à titre expérimental) à certaines normes. Ce sujet de la différenciation a fait l’objet d’une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État à la fin de l’année 2017, pour l’interroger sur les possibilités existantes et sur d’éventuelles évolutions constitutionnelles, puis a donné lieu à l’introduction, dans le projet de loi constitutionnelle déposé le 9 mai 2018, d’un article 15 modifiant l’article 72 de la Constitution pour ouvrir à l’ensemble des collectivités de nouvelles possibilités de différenciation dans le domaine des compétences et dans celui des normes. En complément, articles :
- La Gazette (04/06/2018) - Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution : cliquer ici
- Maire-info (10/07/2018) - Révision constitutionnelle : le droit à la différenciation des collectivités en débat à l'Assemblée nationale : cliquer ici
- La Croix (13/07/2018) - Que changera le « droit à la différenciation » dans la Constitution : cliquer ici
-Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation (22/05/2018) - Différenciation territoriale : la singularité des territoires dans l’unité nationale : cliquer ici -
Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le dévelop...
Article | 20 Décembre 2018
L'octroi de mer, paré de ses plus belles vertus protectrices vis-à-vis de l'outre-mer, n'est pas contraire au principe d'égalité. Tel est le sens de la décision Société Long Horn International et a. du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2018. Cette décision, qui n'est ni surprenante ni audacieuse, n'est qu'un expédient accordant un sursis supplémentaire à cette taxe menacée.
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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer. ...
Article | 26 Novembre 2018
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et le nombre croissant d'enfants nés de parents de nationalité étrangère constituent les « caractéristiques et contraintes particulières » prévues par l'article 73, alinéa 1er, de la Constitution, permettant au législateur d'instaurer une différence de traitement. De son côté la section de l'intérieur du Conseil d'État a, dans un avis n° 394925 du 5 juin 2018 sur une proposition de loi portant sur Mayotte, considéré également que les éléments fondant les mesures différenciées réclamées pour ce territoire relevaient de ces dispositions. Pour donner suite à ce cheminement, la réforme constitutionnelle à venir pourrait consacrer l'existence d'un droit différencié pour l'outre-mer qui tiendrait compte de réalités atypiques.
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Tribune de Nadia Ramassamy, Députée de La Réunion ...
Article | 30 avril 2018 et 2 mai 2018
La députée de la Réunion, Nadia Ramassamy prend part au débat sur la réforme constitutionnelle et particulièrement sur le point qui divise les élus réunionnais, l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Un petit texte ajouté par voie d'amendement par Jean-Paul Virapoullé.
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L'autonomie financière des collectivités territori...
Article | 9 avril 2018
Si le Conseil constitutionnel reconnaît l'existence d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il en fait un usage pour le moins modéré. Les juges de la rue de Montpensier laissent au législateur de larges marges de manoeuvre pour restreindre cette autonomie. Ce principe, dont les élus locaux attendaient beaucoup lors de la réforme constitutionnelle de 2003, n'a jamais assuré la pleine maîtrise des ressources locales. Dès lors, pour retrouver leur autonomie, les collectivités ne devraient-elles pas davantage réfléchir à leur propre pouvoir de décision ?
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Mode d'emploi du pouvoir de dérogation des préfets
Article | 16 avril 2018
Dans la ciruclaire du 9 avril 2018 (n° 6007/SG), le Premier ministre décrit à l'attention des préfets des régions et départements concernés les marges de manoeuvre que leur donne désormais le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. En complément :
- Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=43250
- Article d'Acteurs publics du 16 avril 2018 en pièce jointe
- caissedesdepotsdesterritoires.fr du 13 avril 2018 : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280949067 -
La Réunion hésite sur le droit d’adaptation propos...
Article | 9 novembre 2017
Une réforme constitutionnelle est nécessaire pour modifier ce statut.
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Un amendement en sursis. Ericka Bareigts : "Faire ...
Article | 4 novembre 2017
Depuis la Guyane,le 29 Octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ouvert la porte à la remise en cause de l'amendement "Virapoullé". Ce fameux "article 73, alinéa 5" pourrait bien être le sujet politique le plus brûlant des mois à venir. En complément, articles : Outre-mer à 360° du 3 novembre 2017 : http://outremers360.com/politique/adaptation-du-droit-outre-mer-vers-la-suppression-de-lamendement-virapoulle/
- Témoignages.re du 31 octobre 2017 : http://www.temoignages.re/politique/actualites/les-deputes-invites-a-faire-des-propositions,91130
- Imaz Press Réunion du 1er novembre 2017 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/11/01/tribune-de-thierry-robert-la-situation-de-la-reunion-exige-des-modifications-profondes,71534.html -
Tribune libre de François Cafarelli, maître de con...
Article | 6 novembre 2017
L'histoire des relations institutionnelles entre la France métropolitaine et la Réunion n'est pas un long fleuve tranquille. Les réunionnais sont ainsi tiraillés entre deux aspirations pouvant sembler contradictoires : continuer à appartenir pleinement à la République et dans le même temps bénéficier d’un cadre institutionnel et normatif tenant compte de leurs spécificités. Analyse. Cette tribune a fait l'objet d'une publication dans le quotidien Imaz Press Réunion du 6 novembre 2017 : http://www.ipreunion.com/courrier-des-lecteurs/reportage/2017/11/06/tribune-libre-de-francois-cafarelli-relations-entre-la-metropole-et-la-reunion-ce-n-est-pas-un-long-fleuve-tranquille,71771.html
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Les limites à la préférence régionale à l’embauche...
Article | 2015
En raison de la crise qui frappe La Réunion, certains responsables politiques et syndicaux invoquent la préférence régionale comme moyen de favoriser l’embauche des Réunionnais. Certes, la préférence régionale a été admise en Nouvelle-Calédonie en 1998, puis étendue dans les collectivités d’outre-mer « dotées de l’autonomie » (COM-DA) en 2003. Mais il est encore trop tôt pour apprécier l’efficacité de ce système de protection de l’emploi local, au demeurant très encadré par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Celui qui a été mis en place en 2010 en Nouvelle-Calédonie n’est opérationnel que depuis 2012 et ne donne pas entière satisfaction à certains employeurs qui le trouvent déjà trop rigide tandis qu’un tel système n’est toujours pas institué en Polynésie française. En outre, la doctrine se montre très critique à l’égard de la préférence régionale à l’embauche. Au plan juridique, elle porte atteinte au principe d’égalité entre les citoyens qui est profondément enraciné dans la conscience des Français depuis la Déclaration de 1789. Au plan sociétal, elle a des effets négatifs car elle peut conduire au communautarisme et à la xénophobie. Pour ces raisons, la préférence régionale ne saurait être généralisée.
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L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi cons...
Article | Septembre-Octobre 2016
Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.
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Avis du Conseil Economique Social et Environnement...
Rapport | 26 avril 2016
Le droit à l'expérimentation, que la Région Réunion se propose de porter devant le Gouvernement, intervient sur 3 volets spécifiques : la fiscalité, un schéma régional de développement adapté, un pouvoir de coopération régionale autonome. À travers la mise en oeuvre de cette disposition constitutionnelle, le Conseil régional affirme sa volonté de participer à la construction d’un nouveau modèle de développement économique et social ancré sur les réalités locales, et ainsi de faire reconnaître les spécificités territoriales de La Réunion.
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Adaptation, expérimentation, fusion, législation :...
Article | 18 mai 2016
Point de vue du juriste André Oraison sur le principe constitutionnel du droit à l'expérimentation en discussion dans les partis politiques à La Réunion.
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L'occasion manquée. À propos de la ratification de...
Article | 21 Décembre 2015
La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen détourné de ne pas porter atteinte aux grands principes de la République.
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La charte européenne des langues régionales ou min...
Article | 30 novembre 2015
La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français.
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"La préférence régionale dans le travail oui mais ...
Article | 24 septembre 2015
André Oraison, professeur des Universités, juriste et politologue donnera une conférence le 24 septembre 2015, à l'amphithéâtre 5 Sudel Fuma, à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines, sur le thème : "Les limites à la préférence régionale dans les Outre-Mer". Dans cette interview, il estime notamment qu'une réforme institutionnelle permettrait à La Réunion de faire des économies.
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Avis du Conseil d'Etat, Section de l'intérieur, sé...
Texte officiel | 30 juillet 2015
Analyse juridique rendue par le Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
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La charte des langues régionales n'a pas sa place ...
Article | 4 août 2015
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un danger pour l'unité nationale plaide l'universitaire.
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