Article
Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien
30 avril 2018 et 2 mai 20182 p.
A7915-QJ9
LA REUNION ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; AMENDEMENT ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN