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LOI D'HABILITATION
enregistrements trouvés : 36
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Emmanuel Macron, Président de la République : "L'a...
Article | 29 mars 2024
À l'occasion de sa visite en Guyane,le 25 et 26 mars 2024, le Président de la République a répondu aux questions de France-Guyane, Guyane La 1ere et Radio Péyi, à l'occasion d'un entretien organisé au port spatial de Kourou.
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Contribution du Département de Mayotte au projet d...
Article | 20 mai 2021
C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.
- Mayotte la 1ère (28/05/2021) - Le conseil départemental de Mayotte préconise une loi d'habilitation pour les urgences locales -
Acte réglementaire - Le contrôle du juge administr...
Article | Mars 2021
Le Conseil d'État réaffirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître, par voie d'action comme d'exception, des ordonnances de l'article 38, y compris après l'expiration du délai d'habilitation, sous la réserve des moyens portant sur la conformité de l'ordonnance aux droits et libertés constitutionnels, qui doivent désormais faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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Une loi d'habilitation prise sur le fondement de l...
Article | Janvier 2021
Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155 -
La double habilitation à légiférer par ordonnance ...
Article | 21 décembre 2020
Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1. -
Avis fait au nom de la commission des lois constit...
Doc. parlementaire | 13 octobre 2020
- Dossier législatif Projet de loi de finances pour 2021
- Documents PLF Outre-mer 2021 -
Rapport d'information fait au nom de la Délégation...
Doc. parlementaire | 21 septembre 2020
En janvier 2020, un groupe de travail sur la décentralisation a été mis en place sous la présidence de Gérard Larcher, président du Sénat. La présente étude se veut le reflet des réalités locales vécues par les collectivités intéressées et de l'état des discussions sur leur évolution statutaire à court et moyen termes.L'ensemble des travaux et des échanges a mis en évidence l'urgence d'une refondation de la relation entre l'État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l'exercice des libertés locales et de la plus large diffusion d'une culture des outre-mer.
- Documents sur Twitter
- Outre-mer à 360° (08/01/2020) - Entretien avec Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux Outre-mer
- Une mise à jour de ce rapport a été réalisée en 2023 : L’essentiel sur le rapport d’information : L’avenir institutionnel outre-mer : ouvrir le champ des possibles" -
Portée des habilitations à légiférer par ordonnanc...
Article | 27 juillet 2020
Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
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Le Conseil constitutionnel consacre aux ordonnance...
Article | 6 juin 2020
C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?
En complément :
- Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation ?, Dalloz Étudiant , 4 juin 2020
- Le Conseil d’État dépossédé, La Constitution décodée, 4 juin 2020
-Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi, Dalloz Actualité, 3 juin 2020
- Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement », Public Sénat, 3 juin 2020
- Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, Le blog Droit administratif, 2 juin 2020
- Importante décision, le 28 mai 2020, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement, Blog Landot, 28 mai 2020
- Ensemble de Tweets concernant la Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 -
Synthèse - Collectivités territoriales d'outre-mer
Article | 14 juin 2018
Le vocable des outre-mer s’impose depuis plusieurs années et à juste titre s’agissant de rendre compte de la diversité et de la complexité des territoires ultramarins. Au pluriel donc mais le mot « mer » sans « s » car devant rester invariable étant, en l’espèce, « générique » et ne désignant pas telle ou telle mer. Ce fascicule présente un classement juridique des outre-mer, leur organisation administrative et la répartition de leurs compétences, ainsi que l'application du droit et leur relation à l'Europe.
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La Guadeloupe de demain. Tribune : Évolution insti...
Article | 16 octobre 2018
Max Etna est géographe. Il a été directeur de cabinet adjoint du conseil régional, de 2004 à 2010, lors de la mandature de Victorin Lurel. L'évolution institutionnelle est un sujet qu'il connaît bien. Il livre son point de vue.
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Réforme constitutionnelle : « Les Outre-mer ont ét...
Article | 10 mai 2018
Le gouvernement a dévoillé, mercredi 9 mai 2018, en Conseil des ministres, son projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Dans ce projet de réforme, les articles 15, 16 et 17 concernent plus spécialement les Outre-mer, les collectivités de l’Hexagone mais aussi la Corse. Contactée par la rédaction d’Outremers360, la Constitutionnaliste Véronique Bertile explique les changements induits par cette réforme constitutionnelle.
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Assemblée nationale, n°911, 9 mai 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp
- En complément, article :
- outre-mer la 1ère du 5 avril 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/reforme-constitutionnelle-quelle-place-outre-mer-576083.html -
Libre opinion d’André Oraison, Professeur des Univ...
Article | 7 mai 2018
André Oraison revient dans ce texte sur l'amendement Virapoullé qui empêche La Réunion de disposer d'un pouvoir législatif et réglementaire par habilitation.
Tribune parue aussi dans Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien du 4 mai 2018 sous le titre "en finir avec la curatelle". -
Tribune de Nadia Ramassamy, Députée de La Réunion ...
Article | 30 avril 2018 et 2 mai 2018
La députée de la Réunion, Nadia Ramassamy prend part au débat sur la réforme constitutionnelle et particulièrement sur le point qui divise les élus réunionnais, l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution. Un petit texte ajouté par voie d'amendement par Jean-Paul Virapoullé.
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Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propo...
Article | Novembre-Décembre 2017
Le syndicat CFTC conteste la nomination par contrat du directeur général de l'établissement public administratif (EPA) de formation professionnelle de la Guadeloupe, établissement créé par celle-ci sur le fondement de l'article 73 de la Constitution qui autorise les départements et régions d'outre-mer (DROM), sous réserve d'habilitation législative, à fixer des règles propres à leur territoire.
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Caducité d'une ordonnance
Article | 11 Décembre 2017
Il faut, mais il suffit, qu'un projet de loi soit déposé avant l'expiration du délai prévu par la loi d'habilitation pour qu'une ordonnance ne devienne pas caduque. - Pourtant en l'absence de dépôt du projet de loi dans le délai prescrit, l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est devenue caduque au 28 octobre 2017.
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Tribune libre de François Cafarelli, maître de con...
Article | 6 novembre 2017
L'histoire des relations institutionnelles entre la France métropolitaine et la Réunion n'est pas un long fleuve tranquille. Les réunionnais sont ainsi tiraillés entre deux aspirations pouvant sembler contradictoires : continuer à appartenir pleinement à la République et dans le même temps bénéficier d’un cadre institutionnel et normatif tenant compte de leurs spécificités. Analyse. Cette tribune a fait l'objet d'une publication dans le quotidien Imaz Press Réunion du 6 novembre 2017 : http://www.ipreunion.com/courrier-des-lecteurs/reportage/2017/11/06/tribune-libre-de-francois-cafarelli-relations-entre-la-metropole-et-la-reunion-ce-n-est-pas-un-long-fleuve-tranquille,71771.html
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Proposition de loi constitutionnelle visant à éten...
Doc. parlementaire | 30 novembre 2016
Le 30 novembre 2016, le Sénat a enregistré une proposition de loi déposée par Gélita Hoarau. L’objectif est de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion d’adapter les lois et règlement à la différence des autres collectivités et départements d’outre-mer. En complément, article de Témoignages.re du 02/12/2016 : http://www.temoignages.re/politique/actualites/doter-la-reunion-des-memes-possibilites-offertes-aux-autres-regions-d-outre-mer,88305
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Proposition de loi constitutionnelle visant à éten...
Doc. parlementaire | 27 octobre 2015
Le sénateur de La Réunion, Paul Vergès et le groupe communiste du Sénat ont déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi ».
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Le leurre de la ratification expresse des ordonnan...
Article | 4e trimestre 2011
Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.
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