Article

Tribune libre de François Cafarelli, maître de conférences en droit public à l'Université de La Réunion : Expérimentation et adaptation, Eléments de clarification

Auteurs : Cafarelli François

Périodique : Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien

Date de parution : 6 novembre 2017

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7611-QJ9

Mot-clé : LA REUNION ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; COMMISSION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 73 ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGIME LEGISLATIF ; LOI D'HABILITATION ; DROIT COMMUN ; STATUT JURIDIQUE