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Les limites du pouvoir normatif des DROM : à propos de la soumission au code du travail d'agents d'un établissement public administratif. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 3 juillet 2017, n°15BX01855

Revue : Actualité juridique - Fonctions publiques

Date de parution : Novembre-Décembre 2017

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A7712-AD3

Mot-clé : ETABLISSEMENT PUBLIC ; GUADELOUPE ; CODE DU TRAVAIL ; ARTICLE 73 ; APPLICATION DU DROIT ; LOI D'HABILITATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONSEIL REGIONAL