Article | 21 mars 2023
Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.
Article | 1er Septembre 2022
Les documents de planification appréhendés dans ce fascicule concernent des territoires qui sont administrés dans des conditions dérogatoires au droit commun. Il s'agit des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique , des départements-régions d'outre-mer ( Guadeloupe et La Réunion), du département de Mayotte , de la collectivité de Corse, des collectivités d'outre-mer ( Polynésie française, Saint-Pierre-et- Miquelon , Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et de la Nouvelle- Calédonie , collectivité sui generis. Ces territoires, dotés d'une organisation administrative spécifique, résultent d'une combinaison d'une histoire, d'une géographie et de règles de droit. Si pendant longtemps, les pouvoirs publics ont souhaité ne pas prendre en compte les spécificités des territoires extra-marins, il s'avère que progressivement les logiques, historiques, politiques, culturelles et sociologiques se sont imposées en dérogeant au statut de droit commun généré par l'État unitaire français.Plus généralement, l'affirmation des identités régionales européennes et le développement du désir d'autonomisation pour certaines régions imposent la nécessité de mener une réflexion globale sur la place et les compétences des gouvernements locaux dans les États européens.
Rapport | Février 2022
Tous les parlementaires de Guadeloupe ainsi que les représentants de la Région, du Département et des maires de l'île ont présenté jeudi 17 février 2022, une plateforme de propositions pour sortir de la crise sociale mise en évidence lors des émeutes urbaines fin 2021.
- Guadeloupe : Front uni des élus autour d'une plateforme de propositions pour sortir de la crise, Outremers360, 18 février 2022
- Entendre, Comprendre, et Co-construire l'avenir de la Guadeloupe, Guadeloupe la 1ère, 17 février 2022
Fiche | Janvier 2022
Article | 2014
Cet article aborde la problématique de la territorialisation des politiques éducatives dans les régions d'outre-mer.
Article | Novembre-Décembre 2017
Le syndicat CFTC conteste la nomination par contrat du directeur général de l'établissement public administratif (EPA) de formation professionnelle de la Guadeloupe, établissement créé par celle-ci sur le fondement de l'article 73 de la Constitution qui autorise les départements et régions d'outre-mer (DROM), sous réserve d'habilitation législative, à fixer des règles propres à leur territoire.
Rapport | Janvier 2015
La chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion a rendu public, le 13 avril 2015, un rapport sur la gestion de L'Ile de La Réunion Tourisme (IRT) pour les exercices 2007 à 2013. La CRC estime que les dépenses de promotion, sans incidence notable sur le flux touristique, reposent sur un positionnement imprécis et un éparpillement des moyens tout en ne faisant pas l'objet d'une évaluation. Par ailleurs, la situation financière de l'IRT est dégradée, et sa gestion administrative et financière est perfectible. Le rapport est assorti de dix recommandations.
Article | Février 2015
Didier Robert, Président de la Région Réunion, a profité de ses vœux adressés à la presse pour annoncer que la Région mettrait en place à compter du 16 février un nouveau dispositif permettant d'assurer la pérennité de la continuité territoriale telle qu'elle fonctionnait avant que le gouvernement décide de réduire son aide à ce dispositif.
Article | 23 octobre 2014
Le Conseil d'Etat s'est rangé à l'avis de la collectivité qui l'avait saisi. La région va désormais attribuer des titres miniers en mer. La maîtrise de l'attribution des titres miniers en mer était un cheval de bataille pour la collectivité régionale. Elle a gagné devant le Conseil d'Etat.
La requête de la Région date du 22 février 2013. L'enjeu : être en capacité de décider de l'attribution des permis de recherche et d'exploitation off-shore. Une compétence autrefois dévolue au préfet et maintenant à la région par la Loom mais dont le décret d'application qui en précise les modalités n'a jamais vu le jour. Dans son avis le Conseil d'Etat enjoint donc le premier ministre a prendre le décret nécessaire dans les 6 mois.
Décision du Conseil d'Etat : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=202074&fonds=DCE&item=1
- Lire aussi article de Guyaweb du 23/10/2014 : http://www.guyaweb.com/actualites/news/sciences-et-environnement/la-region-autorisee-a-delivrer-des-permis-miniers-offshore/
Rapport | Janvier 2014
Ce rapport traite de la politique du tourisme, de l'exercice limité par la région de ses compétences, du pilotage à améliorer de l'association l'Île de La Réunion Tourisme et de la nécessaire restructuration de l'offre touristique.
Rapport | Janvier 2014
La chambre régionale des comptes de La Réunion a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la région Réunion.
Rapport | 24 décembre 2013
La gestion de la région Guyane a été examinée à partir de 2006. Les contrôles se sont
concentrés sur la fiabilité des comptes, la situation financière et la politique touristique.
Article | 20 novembre 2012
La Guyane et la Martinique constituent l'une et l'autre des collectivités territoriales de la République (article 73 de la constitution) se substituant au département et à la région dans tous leurs droits et obligations (articles L. 7111-1 et L. 7211-1 du CGCT).
Article | Janvier-Février 2012
Article | 4e trimestre 2011
Article | 21 novembre 2011
En mars 2014, seront mises en places les nouvelles assemblées de Guyane et de Martinique dont les membres seront élus en même temps que les futurs conseillers territoriaux. Les deux anciens départements ont vu leurs nouvelles organisations précisées par une loi organique qui, si elles posent un cadre assez similaire pour les deux collectivités, conservent des spécificités, notamment quant aux organes institutionnels.
Article | 5 septembre 2011
Doc. parlementaire | 12 juillet 2011
Doc. parlementaire | 12 juillet 2011
Doc. parlementaire | 5 juillet 2011