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Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales

Auteurs : Moreau Jacques

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : 4e trimestre 2011

Nbre/N° de page : p.1473-1492

Cote : A4600-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELEGATION DE POUVOIR ; DELEGATION DE SIGNATURE ; DROIT PUBLIC ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL