Article | 2 avril 2024
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n° 490578
Article | 23 mars 2024
Une éventuelle modification de la composition du corps électoral pour les élections aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut se faire sans un accord substantiel avec toutes les parties concernées, prévient Jean-François Merle, ancien conseiller de Michel Rocard pour l'outre-mer, dans une tribune au « Monde ».
Article | 26 mars 2024
En émettant cette revendication, les élus antillais estiment mener un combat "pour la dignité et l'identité du peuple martiniquais". Le préfet s'y oppose.
Article | 21 février 2024
Depuis 2022, les assemblées régionale et départementale ont décidé de la mise en place de la commission mixte ad hoc notamment en charge de la préparation des travaux du Congrès sur la question institutionnelle.
Article | 6 février 2024
De nouveau présenté en séance plénière de l'Assemblée territoriale de Martinique, la semaine dernière, le projet de loi constitutionnelle relatif à la co-officialité de la langue créole a ouvert de nouvelles perspectives. Les élus de la Collectivité territoriale de la Martinique ont étendu le débat afin que ce soit une demande qui puisse concerner tous les Outre-mer.
Article | 15 octobre 2023
Le fançais est la langue de la République. Mais peut-on sans risque d'illégalité, à l'occasion d'une demande d'un statut à part pour le créole, au stade d'une demande d'adaptation du droit, glisser une phrase selon laquelle « l'Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français » ? Réponse oui selon le juge des référés du TA de La Martinique. Faute pour cette phrase d'être « dépourvue de portée normative ».
- Langues régionales et assemblées territoriales [Vidéo]
- Rejet du recours du préfet de Martinique contre la reconnaissance du créole comme langue officielle, Guadeloupe la 1ère, 4 octobre 2023
- La justice déclare "irrecevable" le recours du préfet demandant la suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique, Martinique la 1ère, 4 octobre 2023
- Rejet de la demande de suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique, Tribunal administratif de la Martinique, 4 octobre 2023
- Martinique : la collectivité territoriale veut faire reconnaître le créole comme langue officielle, le préfet refuse, France 3 Corse, 23 août 2023
Article | 1er Février 2021
Il résulte du II de l'article 192 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation, établissement public local à caractère administratif, doivent être regardées comme de même nature que celles qui sont prévues pour l'exercice des fonctions électives locales.
Doc. parlementaire | 9 décembre 2020
Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les conséquences de l'augmentation du nombre de sièges à l'assemblée de Guyane, en inscrivant dans la loi les règles de leur répartition entre les sections électorales. À l'issue d'un travail préalable en commun avec l'Assemblée nationale et suivant l'avis de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification, afin d'en assurer une entrée en vigueur rapide.
Article | 1er Septembre 2014
Selon l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, les « élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'État statuant au contentieux ». Le juge administratif a été conduit dans sa décision a expliciter la condition de délai mentionnée dans la loi organique. [CE, 30 juill. 2014, n° 368687]
Article | 21 octobre 2013
L'usage d'une autre langue que le français lors de débats de l'assemblée de la Polynésie française conduisant à l'adoption d'un acte entache la procédure d'irrégularité.
Article | 24 juin 2013
Article | 17 juin 2013
Le Conseil d'État a annulé les lois du Pays n°2012-10 et n°2012-12 portant des dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés. Si la langue tahitienne “est un élément fondamental de l'identité culturelle”, “le français est la langue officielle de la Polynésie française”, selon l'article 57 du statut. Les débats à l'assemblée, menés par Hiro Tefaarere ce jour-là, se sont déroulés en langue tahitienne.
Sur le site du Conseil d'Etat et en pièce jointe, la décision n°361767 du 13 juin 2013.
[ http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/langue-francaise.html ]
Ouvrage | Août 2011
Question minist. | 31 octobre 2012
Elections à l'Assemblée de Polynésie française
Ouvrage | Avril 2012
La bipolarisation politique de la Nouvelle-Calédonie est un thème qui permet d'évoquer l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle Calédonie contemporaine, ce pays dont la situation est si singulière aujourd'hui. Il explique que la recherche de consensus, animée aujourd'hui par toutes les bonnes volontés, résulte d'une fracture du pays, née avec l'apparition du mouvement indépendantiste.
Article | 16 juillet 2012
La décision commentée confirme une distinction entre les actes d'exercice des compétences provinciales et les actes de direction de l'administration provinciale lors du recours à la délégation de signature prévue par la loi organique n° 99-209.
Modifiant la loi précitée, la loi organique n° 2009-969 vient néanmoins semer un trouble qu'il nous appartient d'éclaircir.
Article | 5 mars 2012
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).
Article | Janvier-Février 2012
Article | 4e trimestre 2011
Article | 19 décembre 2011
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).