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Conditions de la délégation de signature du président de l'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 19 décembre 2011

Nbre/N° de page : p. 6

Cote : A4575-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE