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De l'éclaircissement des règles de délégation de signature dans le cadre des provinces néo-calédoniennes : une jurisprudence en clair-obscur

Auteurs : Gueguen Romaric

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 16 juillet 2012

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A4832-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE