Article

De l'usage exclusif du français sans les assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer

Auteurs : Pastorel Jean-Paul

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 21 octobre 2013

Nbre/N° de page : p.2029-2031

Cote : A5434-CU3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; REGIME DE RETRAITE ; ASSEMBLEE LOCALE ; LANGUE FRANCAISE ; ASSISES DES OUTRE-MER