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Délégation de signature du président de province néo-calédonienne

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 5 mars 2012

Nbre/N° de page : p. 454

Cote : A4669-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE