Article
Auteurs : De Montecler Marie-Christine
Revue : Actualité juridique - Droit administratif
Nbre/N° de page : 1 p.
Cote : A5320-CU3
Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE