Documents De Montecler Marie-Christine
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La protection du patrimoine foncier de la Polynési...

Article | 21 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a annulé, le 9 novembre, les dispositions d'une « loi du pays » de Polynésie française qui prévoyait de très importantes hausses des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque l'acquéreur d'un bien ne justifie pas d'au moins dix ans de résidence sur le territoire.

Concessions de mines et prévention des atteintes à...

Article | 28 février 2022

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 18 février, la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011. En revanche, et sous une réserve d'interprétation, le même article est conforme à la Constitution depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Portée des habilitations à légiférer par ordonnanc...

Article | 27 juillet 2020

Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et...

Article | 29 juillet 2020

Conditions dans lesquelles le maire est remplacé e...

Article | 10 février 2020

En l'espèce, la commune de Païta (Nouvelle-Calédonie) avait déposé un recours contre une décision en matière d'urbanisme de la province Sud de l'archipel. Elle était représentée par le premier adjoint, titulaire d'une délégation en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, puis la cour administrative d'appel de Paris, ont jugé le recours irrecevable. Les juges du fond ont considéré qu'en application de l'article L. 122-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie - dont les termes sont les mêmes que ceux de l'article L. 2122-26 du CGCT -, seul le conseil municipal avait compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom.

Dossier : L'avenir incertain de la fonction publiq...

Article | 25 novembre 2019

Depuis le début de la concertation sur sa réforme de la fonction publique, le gouvernement affirme ne pas vouloir mettre fin au statut mais l'assouplir. Même s'il faut attendre non seulement les ordonnances et les décrets que prévoit la loi, mais aussi l'application concrète qui en sera faite par les administrations d'Etat, territoriales et hospitalières, pour déterminer quels effets aura ce texte. En toute hypothèse, elle remet en cause de façon certaine le « compromis de 1946 ».Ce dossier est constitué des articles suivants
- Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019
- Le contrat, avenir de la fonction publique ?
- Déontologie et égalité professionnelle après la loi Dussopt
- La loi du 6 août 2019 et le déroulement de la carrière des agents publics
- La loi du 6 août 2019 fera-t-elle date ?
- L'apport du Sénat à la loi

L'expérimentation, une bonne méthode à mieux encad...

Article | 7 octobre 2019

Censure partielle des lois sur la Polynésie

Article | 8 juillet 2019

Elles avaient été adoptées à la quasi-unanimité au Sénat et n'avaient guère fait l'objet d'oppositions à l'Assemblée nationale, avant un accord en commission mixte paritaire. Et pourtant la saisine blanche (obligatoire pour l'une, logique pour l'autre) du Conseil constitutionnel par le Premier ministre sur les lois organique et ordinaire relatives à la Polynésie française (AJDA 2019. 967 ) a abouti à plusieurs censures.

Destruction de matériel servant à commettre une in...

Article | 18 mars 2019

Une action indemnitaire du fait de la destruction de matériel minier sur ordre du procureur de la République en application de l'article L. 512-9 du code minier relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à...

Article | 19 septembre 2018

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

Mode d'emploi du pouvoir de dérogation des préfets

Article | 16 avril 2018

Dans la ciruclaire du 9 avril 2018 (n° 6007/SG), le Premier ministre décrit à l'attention des préfets des régions et départements concernés les marges de manoeuvre que leur donne désormais le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. En complément :
- Circulaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=43250
- Article d'Acteurs publics du 16 avril 2018 en pièce jointe
- caissedesdepotsdesterritoires.fr du 13 avril 2018 : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280949067

Différenciation territoriale : le oui mais du Cons...

Article | 12 mars 2018

Le Conseil d'Etat a rendu public, le 1er mars, son avis au gouvernement sur la possibilité de différencier les compétences et les règles d'exercice de celles-ci entre collectivités relevant d'une même catégorie. Cette idée de la « différenciation territoriale » avait été lancée par Emmanuel Macron lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017. L'avis analyse les différents moyens de la mettre en oeuvre, soit à cadre constitutionnel constant, soit en révisant la Constitution. En savoir plus site du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Differenciation-des-competences-des-collectivites-territoriales-relevant-d-une-meme-categorie-et-des-regles-relatives-a-l-exercice-de-ces-competences
- Avis du Conseil d'état du 07/12/2017, n°393651 en pièce jointe
- Localtis du 2 mars 2018 : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ArticlesImpression&cid=1250280703718

Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 févr...

Article | 10 juillet 2017

L'article 113 de la loi du 28 février 2017 Egalité réelle outre-mer, qui vise à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, est entré en vigueur immédiatement. Dans un avis contentieux du 28 juin, le Conseil d'Etat précise comment ces dispositions s'appliquent aux instances en cours selon que la décision du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est antérieure ou postérieure à cette entrée en vigueur.

Les départements rappelés au respect de l'intérêt ...

Article | 29 mai 2017

Les départements sont tenus de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n'ont pas été publiés.

Personne ne peut faire démolir une construction il...

Article | 10 avril 2017

Ni l'Etat ni la Polynésie française ne sont compétents pour faire procéder d'office à la démolition d'une construction privée illégale maintenue sur ce territoire en dépit d'une condamnation du juge judiciaire. C'est l'étrange conclusion à laquelle est parvenue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 31 mars 2017.

L'outre-mer en marche vers la convergence ?

Article | 20 février 2017

Après le vote unanime de l'Assemblée le 9 février 2017, c'est de la même façon que le Sénat a adopté à son tour, le 14 février 2017, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP).

Une nouvelle étape dans la banalisation du droit d...

Article | 30 janvier 2017

L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux fonctionnaires et crée, par ailleurs, pour ceux-ci, une présomption d'imputabilité au service de certains accidents.
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Jorf du 20 janvier 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893576

Adoption définitive de la proposition de loi sur l...

Article | 5 décembre 2016

Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Jorf du 6 décembre 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=OMEX1618988L

Rapport Laurent : le temps de travail doit être pi...

Article | 30 mai 2016

C'est un paysage hétéroclite que présente le très attendu rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique. Il préconise avant tout d'harmoniser, de façon négociée, les règles pour mettre fin aux dérives.

Conditions d'indemnisation des victimes d'essais n...

Article | 14 décembre 2015

Il résulte des articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne souffrant d'une maladie radio-induite ayant résidé ou séjourné, durant des périodes déterminées, dans des zones géographiques situées en Polynésie française et en Algérie, d'une présomption de causalité aux fins d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires. Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi que le risque attribuable aux essais nucléaires, apprécié tant au regard de la nature de la maladie que des conditions particulières d'exposition du demandeur, est négligeable.