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Adoption définitive de la proposition de loi sur les communes de Polynésie

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 5 décembre 2016

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7132-AD2

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; PROPOSITION DE LOI ; COMMUNE ; DROIT D'OUTRE MER ; MODE DE SCRUTIN ; SYSTEME ELECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSEIL MUNICIPAL