Doc. parlementaire | 9 décembre 2020
Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les conséquences de l'augmentation du nombre de sièges à l'assemblée de Guyane, en inscrivant dans la loi les règles de leur répartition entre les sections électorales. À l'issue d'un travail préalable en commun avec l'Assemblée nationale et suivant l'avis de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification, afin d'en assurer une entrée en vigueur rapide.
Article | 5 décembre 2016
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Jorf du 6 décembre 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=OMEX1618988L
Doc. parlementaire | 22 juin 2016
Modification du mode de scrutin, texte de la commission des lois constitutionnelles du Sénat.
Doc. parlementaire | 23 mars 2016
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-489.html
Article | 22 juillet 2015
Le 15 juillet 2015, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Pour Thémis, Jean-Jacques Urvoas remet en perspective les enjeux politiques et institutionnels du processus.
Article | Juillet 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2015 par le Premier ministre de la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi organique, qui modifie la loi organique du 19 mars 1999 prise en application de l'article 77 de la Constitution, est conforme à la Constitution.
Article | 18 Novembre 2013
La loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, en voulant renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Sénat, a abaissé le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel et a augmenté le nombre des délégués des communes de plus de 30 000 habitants dans les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs.
Doc. parlementaire | 21 novembre 2013
Article | Janvier-Février 2012
Article | 21 novembre 2011
En mars 2014, seront mises en places les nouvelles assemblées de Guyane et de Martinique dont les membres seront élus en même temps que les futurs conseillers territoriaux. Les deux anciens départements ont vu leurs nouvelles organisations précisées par une loi organique qui, si elles posent un cadre assez similaire pour les deux collectivités, conservent des spécificités, notamment quant aux organes institutionnels.
Article | 7 novembre 2011
La loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, a clairement pour objet de favoriser la stabilité des institutions polynésiennes.
Article | 31 octobre 2011
Au cours de l'été 2011, le droit des collectivités d'outre-mer a connu une forte actualité. Le statut de la Nouvelle-Calédonie a été modifié par la loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n°99-209-du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; celui de la Polynésie française par la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Article | 5 septembre 2011
Doc. parlementaire | 12 juillet 2011
Doc. parlementaire | 12 juillet 2011
Doc. parlementaire | 5 juillet 2011
Article | Mars-Avril 2011
Rapport | 14 avril 2011
Doc. parlementaire | 27 avril 2011
- Communication au Conseil des Ministres du 26 janvier 2011 de la Ministre chargée de l'outre-mer consultable : http://www.premier-ministre.gouv.fr/gouvernement/collectivites-de-guyane-et-de-martinique
- Article de Maire-info du 26/01/2011 : http://www.maire-info.com/article.asp?param=13388&PARAM2=PLUS
Article | Avril 2011