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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
enregistrements trouvés : 68
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La réunion du conseil régional par visioconférence...
Article | 21 mars 2023
Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.
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Pouvoirs de police du préfet : qu'est-ce qu'une me...
Article
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser utilement les modalités de la répartition des pouvoirs de police administrative générale entre le maire de la commune et le représentant de l'État en fonction du champ d'application territorial de la mesure envisagée.
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L'action internationale des collectivités territor...
Article | Septembre 2018
Il n’est pas rare aujourd’hui de voir les entités infraétatiques intervenir sur des questions ayant une implication internationale marquée. La doctrine internationaliste s’est interrogée sur la manière dont le droit international accueille ou devrait accueillir cette participation des entités locales aux affaires qui dépassent le champ local et notamment, les relations contractuelles que nouent entre elles les collectivités locales étrangères.
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Note d'information du 15 juillet 2020 relative à l...
Texte officiel | 15 juillet 2020
La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour l'année 2020.
- Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2020, ID CiTé, 21 juillet 2020
- Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales, Rapport général n° 140 (2019-2020), Sénat, 21 novembre 2019 -
Guide juridique de l’action extérieure des collect...
Rapport | Mai 2019
Ce guide est publié sous l’égide du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en vue de fournir une analyse complète sur l’action extérieure des collectivités territoriales.
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Proposition de loi organique visant à faciliter l’...
Doc. parlementaire | 22 janvier 2018
Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer.
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Mise en oeuvre de la possibilité de majoration de ...
Article | 22 Janvier 2018
L'instruction du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. Complément d'information : Instruction du 10 janvier 2018, Nor INTB1800018J consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42899
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Nucléaire, Haut débit, communes : Annick Girardin ...
Article | 26 janvier 2018
Assouplissement du code général des collectivités territoriales, aide pour le déploiement de l'internet haut débit, nucléaire… Dans un entretien accordé en tête à tête à Tahiti Infos, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin s'explique sur les thématiques qui ont marqué son déplacement de cinq jours au fenua.
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Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition ...
Article | 4 Décembre 2017
Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033789023&fastReqId=750489322&fastPos=1
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Adoption définitive de la proposition de loi sur l...
Article | 5 décembre 2016
Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Jorf du 6 décembre 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=OMEX1618988L -
Rapport fait au nom au nom de la commission des lo...
Doc. parlementaire | 19 octobre 2016
La présente proposition de loi poursuit un double objectif : renforcer la capacité des territoires ultramarins relevant de l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ) de bénéficier d’outils renforcés et
étendus en matière de coopération régionale et leur permettre de résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d’intégration régionale.Cette proposition de loi apporte ainsi les adaptations nécessaires sans toutefois porter atteinte aux prérogatives de l’État pour assurer la cohérence de l’action diplomatique menée par les différents acteurs qui y concourent . Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html -
Question au Gouvernement : Plans de convergence
Question minist. | 4 octobre 2016
Dans le cadre du projet de loi e programmation sur l’égalité réelle outre-mer, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une incantation. Madame la ministre, les plans de convergence prévus par la loi seront-ils donc contraignants ?
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Proposition de loi relative à l’action extérieure ...
Doc. parlementaire | 22 juillet 2015
Mercredi 16 mars 2016 en fin de matinée, la commission a adopté la proposition de loi de Bruno Le Roux et serge Letchimy relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional. Cette proposition de loi sera examinée en séance publique jeudi 24 mars 2016. Ce texte est organisé en quatre volets. Le premier chapitre prévoit les cas dans lesquels, en application de la loi du 27 janvier 2014, il peut être dérogé à l'interdiction faite aux collectivités locales de contracter avec des États étrangers. Le deuxième chapitre étend le champ géographique de la notion de voisinage servant à définir la coopération régionale pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Le troisième chapitre permet à ces mêmes collectivités d'outre-mer de négocier et de signer plus facilement des accords internationaux avec un ou plusieurs États étrangers, lorsqu’il s’agit de matières relevant de leur compétence propre et dans le cas précis où leur assemblée délibérante a adopté un programme-cadre de coopération régionale validé par les autorités de la République. Enfin, le quatrième chapitre prévoit que les agents publics que la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et la Martinique peuvent désigner pour les représenter au sein des missions diplomatiques de la France puissent bénéficier de régimes indemnitaires, de facilités de résidence et de remboursement de frais adaptés aux conditions d'exercice de leurs fonctions, ainsi que des privilèges et immunités accordées aux diplomates dans le cadre de la convention de Vienne du 18 avril 1961.
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Code général des collectivités territoriales : édi...
Ouvrage | 2015
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Code général des collectivités territoriales : édi...
Ouvrage | Octobre 2014
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Code général des collectivités territoriales : édi...
Ouvrage | Octobre 2013
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Code général des collectivités territoriales : édi...
Ouvrage | Octobre 2012
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Code général des collectivités territoriales : édi...
Ouvrage | Octobre 2011
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Différenciation(s) et identité(s) dans l'outre-mer...
Article | 21 novembre 2011
En mars 2014, seront mises en places les nouvelles assemblées de Guyane et de Martinique dont les membres seront élus en même temps que les futurs conseillers territoriaux. Les deux anciens départements ont vu leurs nouvelles organisations précisées par une loi organique qui, si elles posent un cadre assez similaire pour les deux collectivités, conservent des spécificités, notamment quant aux organes institutionnels. -
Proposition de loi organique modifiant le livre II...
Doc. parlementaire | 3 novembre 2011
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