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Pouvoirs de police du préfet : qu'est-ce qu'une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département ?

Auteurs : Prétot Xavier

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A10103655-AD3

Mot-clé : PREFET ; COMMUNE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC