Article | Octobre 2023
L'objet du droit des étrangers peut se définir sur ces bases. Il fait naître un régime juridique pour concrétiser ce droit au travers de trois attributs : le contrôle aux frontières ; la délivrance d'une autorisation de séjour ; un pouvoir de contrainte pour éloigner si besoin par la force les étrangers qui ne sont pas ou plus titulaires de cette autorisation ou menacent l'ordre public.
Article
Le préfet est-il compétent pour suspendre l'activité d'un établissement à l'origine de nuisances sonores qui étendent leurs effets au-delà du territoire de la commune où il est implanté ? En répondant par la négative à la question, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1, 2° et 3°, du Code général des collectivités territoriales, la décision lue le 29 novembre 2022 par le Conseil d'État statuant au contentieux vient préciser utilement les modalités de la répartition des pouvoirs de police administrative générale entre le maire de la commune et le représentant de l'État en fonction du champ d'application territorial de la mesure envisagée.
Article | Avril 2021
Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, qui sont compétentes, en Polynésie française, en matière de police et sécurité de la circulation maritime, et de police spéciale des navires dangereux.
Article | Janvier 2021
Commentaires des ordonnances TA Polynésie française 15 mai 2020, M.et Mme L., n° 2000310 et 16 mai 2020, Madame Sylviane G., n°2000321.
Article | 21 septembre 2020
Le grand public aura sans doute – qu'il en soi conscient ou non – rarement entendu débattre de questions de droit administratif aussi fréquemment que pendant la crise sanitaire de 2020. L'Etat, mais aussi – avec des succès divers – les communes ont en effet usé de la police administrative avec un degré de contrainte jamais atteint. Le principe de continuité du service public a été mis à mal. Et le système de santé a fait preuve de capacités d'adaptation applaudies an sens propre par la population. L'Etat a également eu recours à différents outils du droit public des affaires pour combattre la pandémie et ses conséquences économiques. Quant aux collectivités territoriales, elles se sont mobilisées sans parfois trop se soucier de ce qui relevait ou non de leurs compétences théoriques.
La crise sanitaire de 2020 et le droit administratif / Jean-Pierre Pontier (p. 1692-1697)
Le système de santé à l'épreuve de l'urgence sanitaire. Entre préparation, impréparation et réadaptation / Johanne Saison (p. 1698-1703)
La police administrative au temps du coronavirus / Olivier Renaudie (p. 1704-1709)
Service public et lutte contre la covid-19 : physique d'une confrontation / Christophe Testard (p. 1710-1716)
Le droit public des affaires face à la crise sanitaire / Sophie Nicinski (p. 1717-1726)
Théorie et pratique des compétences des collectivités territoriales à la crise sanitaire / Bertrand Faure (p. 1727-1732)
Article | 7 août 2020
Au printemps 2020, plusieurs arrêtés municipaux exigeant le port du masque avaient été annulés. Depuis le début du mois d'août 2020, ils se multiplient de nouveau mais sont cette fois validés par la justice. Pourquoi un tel revirement dans les décisions de justice ? Quelle est la différence entre les arrêtés des maires et ceux des préfets ? Le point sur cette question de droit et ses conséquences pour les citoyens.
Article | 29 juin 2020
Les sargasses causent un grand dommage, notamment au tourisme, aux Antilles et en Guyane. Mais le TA de La Martinique a refusé d'indemniser un exploitant hôtelier à raison de l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour lutter contre l'échouage récurrent des sargasses, lesdites mesures étant appropriées selon ce tribunal.
- Sargasses : refus d'indemnisation d'un exploitant hôtelier à raison de l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour lutter contre l'échouage récurrent des sargasses, communiqué de presse du Tribunal administratif de la Martinique, 23 juin 2020
Article | 27 avril 2020
Depuis le début de la crise sanitaire et la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 23 janvier 2020, de la flambée du coronavirus (Covid-19), plusieurs mesures de police sanitaire ont été prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation épidémique. Elles ont été renforcées par la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, mettant en oeuvre une police sanitaire spéciale de l'État. Mais cette police spéciale ne dépend pas exclusivement de l'État selon la jurisprudence constante du Conseil d'État ; le maire est en effet un acteur local majeur de la chaîne décisionnelle et opérationnelle. De nombreux arrêtés municipaux ont été pris par les maires depuis le début de la crise sanitaire, qui doivent répondre à des raisons impérieuses liées à des circonstances locales et ne pas compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'État.
Article | 10 mars 2020
Dans les villes de l'île, on passe son message politique à l'aide de grosses sono installées sur des voitures. Ce qui suscite des échauffements entre candidats.
- Diffusion de messages de propagande sur la voie publique, Question écrite n° 02676 de M. Jean Louis Masson, Jo Sénat du 10 janvier 2013
- CE, 11 juin 2012, n° 360024
- Propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, LegalNews, 26 juin 2012
- Municipales : le retour des voitures-sono ! - LINFO.re, 3 mars 2020
En pièce jointe, article de Clicanoo du 11 mars 2020.
Article | 11 juin 2018
Pour lutter contre les marées de sargasses, les autorités locales majeures apportent chaque année un soutien logistique et financier aux communes qui se trouvent dans l'incapacité de faire face aux coûts exorbitants générés par un tel phénomène. L'Etat a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative spéciale. Sa responsabilité doit être engagée pour faute dans cette catastrophe des algues brunes.
Article | 4 Décembre 2017
Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033789023&fastReqId=750489322&fastPos=1
Article | 20 Novembre 2017
Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment d'une région à l'autre, dans les conditions définies, sous le contrôle du juge, par l'autorité réglementaire ou dans le cadre des programmes collectifs volontaires. En complément, articles de presse :
- Zinfos974 du 28 mars 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Le-Conseil-d-Etat-reconnait-un-exces-de-pouvoir-du-ministere-de-l-Agriculture_a112621.html
- Imaz Press Réunion du 28 mars 2017 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/03/28/le-conseil-d-etat-annule-les-arretes-ministeriels-leucose-bovine-la-reunion-n-est-plus-exclue-de-la-lutte,59685.html
- Zinfos974 du 7 avril 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Reunion-au-sommet-entre-la-DAAF-et-les-eleveurs_a112917.html
- Clicanoo.re du 28 mars 2017 : https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2017/03/28/Le-Conseil-dEtat-nest-pas-atteint-par-la-leucose-bovine_458517
Question minist. | 31 mai 2016
M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité des procédés expérimentaux de réduction du risque requin.
Article | 7 mars 2016
Peu connus, les avis rendus par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, obligatoirement consultés, sur les projets de lois, ordonnances ou décisions présidentielles instituant, prorogeant ou modifiant l'état d'urgence depuis 1955, reflètent une intéressante dialectique entre les impératifs de légalité et les considérations d'opportunité qui président à l'élaboration de ces textes. L'étude des avis révèle que, si les deux institutions sont particulièrement sensibles à l'efficacité du dispositif, elles ne participent pas moins à l'élévation des exigences juridiques qui pèsent sur le régime de l'état d'urgence et à l'approfondissement des garanties qui l'entourent.
Article | 7 décembre 2015
A la suite des attentats du 13 novembre, a été votée dans des délais records une loi qui non seulement proroge l'état d'urgence instauré dès le 14, mais revoit les dispositions de la loi de 1955. Le gouvernement jugeait celle-ci inadaptée au monde moderne et à la situation vécue par la France. L'état d'urgence donne de larges pouvoirs à l'administration sous le contrôle du juge administratif.
Article | 23 Novembre 2015
La protection des populations est le premier rôle de l'État : c'est le fondement même du contrat social. Lors d'événements d'une particulière gravité ou d'une menace importante, l'État doit disposer de moyens aussi efficaces qu'exceptionnels d'y faire face. L'état d'urgence, décrété à partir du samedi 14 novembre 2015 à zéro heure, est l'un d'entre eux (D. n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : Journal Officiel 14 Novembre 2015).
Article | Juillet-août 2015
Exception attendue à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, le contentieux des décisions préfectorales relatives au concours de la force publique a récemment confirmé sa singularité.L'observation e la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2010, Ben Amour traduit, en ce domaine, une de ces zones grises du droit, où les concepts semble osciller entre le maintien des solutions passées ou leur adaptation à d'autres horizons. Qu'il s'agisse d'octroyer ou de refuser le concours de la force publique, les décisions préfectorales attirent l'attention du juriste, tout spécialement lorsqu'elles interviennent en aval d'une décision judiciaire dont elles doivent assurer l'exécution.
Doc. parlementaire | 13 mai 2015
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement , Jorf du 6 février 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030195375
Article | Septembre 2012
Compte tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, édictée par le maire en vue de préserver la tranquillité publique, mais sans aucune distinction selon l'heure de la journée et alors que l'utilisation à certaines autres fins de véhicules ainsi équipés demeurait permise, il est porté une attente grave et manifestement illégale à l'exercice des libertés dont se prévalait un candidat à l'élection du député de la circonscription dans laquelle se situe la commune.
Article | 2005