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Une instrumentalisation du pouvoir de réquisition refusée par le juge. Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016, n°397422

Auteurs : Pauliat Hélène

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 4 Décembre 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7696-QJ4

Mot-clé : MARTINIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; RAFFINAGE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PREFET ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PETROLE ; PRODUIT ENERGETIQUE