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Mise en oeuvre de la possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales les plus importantes

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 22 Janvier 2018

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7782-AD2

Mot-clé : ELU LOCAL ; INDEMNITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES