Article | Octobre 2024
L'annulation d'un refus d'intégration dans un cadre d'emplois d'un agent contractuel territorial, assortie d'une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, impose à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser un rappel de rémunération pour la période concernée et pendant laquelle il a effectivement rempli les obligations de service correspondant aux fonctions dans lesquelles il a été affecté. Ce rappel de rémunération est déterminé en prenant en compte les majorations de traitement prévues au profit des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsque ces majorations, bien que présentant le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer, sans considération de la nature des fonctions exercées.
Article | 12 octobre 2023
Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre d'un grand déplacement en outre-mer sont relevées à compter du 22 septembre 2023. L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Texte officiel | 8 juin 2023
Dans cette enquête, la Cour s'est attachée à vérifier la mise en œuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l'État, mais aussi à analyser globalement le dispositif au sein des trois fonctions publiques (y compris les militaires) dans l'ensemble des territoires ultramarins.
Article | 18 Avril 2022
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT qui permet aux conseils municipaux des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) de majorer les indemnités de fonction qu'ils avaient votées en faveur de leurs membres respectifs dans les limites prévues par les articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1. Fidèle à sa jurisprudence classique, le juge rappelle par la présente décision les hypothèses et conditions dans lesquelles le principe d'égalité devant la loi, ici entre les communes métropolitaines et ultramarines, peut faire l'objet d'aménagements ou de dérogations de la part du législateur.
Doc. parlementaire
En 1952, le gouvernement a attribué par décret, aux seuls fonctionnaires d'État de certains territoires ultramarins, un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. Au fil du temps, ce dispositif a produit des effets non désirés : un certain nombre de fonctionnaires d'État, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l'ITR dans le seul but d'augmenter leurs revenus. Ce rapport tente d'embrasser la problématique de l'extinction de l'ITR dans sa globalité et pour les six territoires concernés (Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et La Réunion).
- Fonction publique Outre-mer : La mission parlementaire sur la réforme de l'ITR présente ses recommandations, Outremers360, 24 juillet 2021
Article | 28 février 2020
Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août dernier, un décret paru au Journal officiel du 28 février détaille les modalités de mise en œuvre du “contrat de projet” dans les trois versants. Le texte fixe notamment les dispositions relatives au renouvellement ou à la rupture de ces contrats et le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Jorf 28 février 2020
Article | 15 Juillet 2019
Par jugement en date du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé plusieurs décisions implicites, par lesquelles le recteur de cette région-département avait opposé un refus aux demandes d'enseignants visant à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique, destinée à compenser les frais spécifiques engendrés par un départ en outre-mer. S'il vient ainsi enrichir une abondante jurisprudence relative aux compléments de traitement dont bénéficient les fonctionnaires de l'État affectés en outre-mer, le jugement à l'étude présente surtout l'intérêt de relancer le débat très controversé du régime applicable à ces sur-rémunérations, dont la pertinence, tout comme l'efficacité demeurent vivement critiquées.
Article | 31 décembre 2018
Par le biais du décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 paru le 29 décembre 2018 au Journal officiel, le Gouvernement modifie le Code de la santé publique pour dûment y mentionner l'indemnité particulière d'exercice attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein, y compris pendant leur période probatoire, affectés à Mayotte.
Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte, Jorf du 29 décembre 2018 : cliquer ici
Fiche | Février 2018
Après avoir mentionné quelques références relatives à la fonction publique des outre-mer dans sa globalité, le dossier aborde la fonction publique des DOM en évoquant les pouvoirs du préfet et les avantages financiers. Il met en exergue Mayotte et parle des fonctions publiques particulières de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Question minist. | 13 février 2018
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats.
Article | 22 Janvier 2018
L'instruction du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. Complément d'information : Instruction du 10 janvier 2018, Nor INTB1800018J consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42899
Article | Novembre 2017
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1
Article | Mars-Avril 2017
Un militaire en mission outre-mer est hébergé dans un mess qui lui facture la nuitée à un prix symbolique. Ayant néanmoins engagé une dépense, le militaire demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire d'hébergement qui lui est refusé. Seul le remboursement de ses frais réels d'hébergement lui a été accordé. Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux consultable sur site : http://jurista33.fr/dotclear/index.php/?post/2017/01/10/Personnels-militaires-et-civils-de-la-d%C3%A9fense-R%C3%A9mun%C3%A9ration
Article | 27 février 2017
Dossier constitué des articles suivants :
- Retour sur quelques idées reçues,- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - La rémunération des agents publics contractuels, - Les régimes de retraite des fonctionnaires : état des lieux et perspectives.
Ouvrage | Janvier 2017
Ce guide, réalisé par l'Association des Maires de France (AMF) et mis à jour régulièrement, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l'élu local.
Article | 7 Avril 2016
Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer une filiale ne sauraient établir par elles-mêmes que les services administratifs et financiers qui lui sont rendus par sa société mère ne relèvent pas, de la part de celle-ci, d'une gestion normale. Par suite, la société mère est en droit de procéder à la déduction d'une provision pour risque de non-recouvrement des créances détenues sur sa filiale au titre desdits services.
Article | 19 Octobre 2015
Le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 crée une prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultramarins en métropole. Dans sa décision n° 369388 du 7 octobre 2015, le Conseil d'État est venu préciser les conditions d'octroi de cette prime.
Ouvrage | Avril 2015
Ce document, élaboré par les services de l'Association des Maires de France et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l'élu(e) local(e). Cette version, mise à jour au 16 avril 2015, intègre les dispositions directement applicables de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Article | Mars 2015
Le rapport 2015 de la Cour des Comptes consacre un chapitre, à un vieux serpent de mer, la sur-rémunération des fonctionnaires en Outre-mer. L'institution parle "d'irrégularité" et suggère de "refonder un nouveau dispositif".
Rapport | Février 2015