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Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d'Etat

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 12 mars 2018

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7877-IS1

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; REPARTITION DES COMPETENCES