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Censure partielle des lois sur la Polynésie

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 8 juillet 2019

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A8766-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES