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Personne ne peut faire démolir une construction illégale en Polynésie. Conseil d'Etat, 31 mars 2017, Ministre des outre-mer, n°390943

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 10 avril 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7387-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME