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Victimes des essais nucléaires : la loi du 28 février 2017 est applicable immédiatement. Conseil d'Etat, 28 juin 2017, n°409777

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 10 juillet 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7507-QJ1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; VICTIME ; EGALITE REELLE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE