Article

Destruction de matériel servant à commettre une infraction au code minier : compétence judiciaire. Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n°4152

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 18 mars 2019

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A8522-QJ3

Mot-clé : GUYANE ; CONTENTIEUX ; DROIT MINIER ; ORPAILLAGE