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Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Auteurs : Feldman Garance

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Date de parution : 4e trimestre 2011

Nbre/N° de page : p.1565-1589

Cote : A4599-IS4

Mot-clé : ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 38 ; NORME JURIDIQUE ; LOI DE RATIFICATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE