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LOI DE RATIFICATION
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La loi relative à la différenciation, la décentral...
Article | Mars 2022
Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022 -
Le leurre de la ratification expresse des ordonnan...
Article | 4e trimestre 2011
Ce procédé, permettant au gouvernement de demander au Parlement, "pour l'exécution de son programme", de l'habiliter à légiférer par ordonnances a suscité un regain d'intérêt dû à l'accélération de son utilisation à partir de l'année 2002. Il s'agit donc d'analyser si cette nouvelle exigence de ratification expresse des ordonnances, remplit en l'état actuel du droit, les objectifs de revalorisation du rôle du Parlement et de renforcement de la sécurité juridique en ce domaine.
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Rapport fait au nom de la Commission des Affaires ...
Doc. parlementaire | 15 septembre 2010
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Projet de loi autorisant la ratification de la con...
Doc. parlementaire | 7 juillet 2010
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du...
Doc. parlementaire | 17 mars 2010
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en pièce jointe
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Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la C...
Article | 7 décembre 2009
Faute de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois, les ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution deviennent caduques. Cette règle de caducité vient néanmoins d'être contournée par le Gouvernement grâce à une duplication de l'ordonnance caduque dans une nouvelle ordonnance rigoureusement identique, soit un coutournement d'une règle de caducité.
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 d...
Doc. parlementaire | 14 octobre 2009
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 d...
Doc. parlementaire | 18 janvier 2006
Projet de loi et ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 ) -
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 d...
Doc. parlementaire | 2006
- Projet de loi extrait du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 ) -
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 d...
Doc. parlementaire | 2006
- Projet de loi extrait du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte en version numérique
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 ) -
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 d...
Doc. parlementaire | 2005
- Projet de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
- Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane en version numérique -
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 ...
Doc. parlementaire | 2005
- Projet de loi extraite du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte en version numérique
(J.O.R.F lois et décrets du 27/08/05 p.13957) -
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 d...
Doc. parlementaire | 26 octobre 2005
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
(DOMX0400255R) en version numérique
J.O.R.F lois et décrets du 07/05/05 p.7954 -
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 d...
Doc. parlementaire | 2005
- Proposition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
- Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (Jorf du 14/05/2005). -
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives ...
Doc. parlementaire | 2005
- En version numérique : Ordonnance n°2005-44 du 20/01/2005 et ordonnance n°2005-57 du 26/01/2005.
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Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2...
Doc. parlementaire | 2005
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-824 du...
Doc. parlementaire | 29 octobre 2004
Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004, Jorf du 21août 2004, page 14944 également en pièce jointe
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-729 du...
Doc. parlementaire | 2004
- Projet de loi numérisé extrait du site : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-453.html
- Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004, Jorf du 24 juillet 2004 numérisée -
Territoires d'outre-mer : Spécialité législative e...
Article | Août-Septembre 2002
CE, 17 mai 2002, Hoffer, Req. n°232359
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Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2...
Doc. parlementaire | 2002
A propos de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations
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