Article

Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique

Auteurs : Mbongo Pascal

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 7 décembre 2009

Nbre/N° de page : p. 2267-2269

Cote : A3412-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER