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Territoires d'outre-mer : Spécialité législative et ordonnances

Auteurs : Maugüé Christine

Revue : Droit administratif

Date de parution : Août-Septembre 2002

Nbre/N° de page : p. 26

Cote : A1127-QJ9

Mot-clé : TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; SPECIALITE LEGISLATIVE