Article | Avril 2024
Le Conseil d'État considère qu'une évolution du corps électoral restreint de Nouvelle- Calédonie est nécessaire en raison de changements dans les circonstances de fait et de droit. Les dérogations initialement admises aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du suffrage, ainsi qu'aux dispositions de l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à la Convention EDH, ne sont plus justifiées, dans leur ampleur, au regard de l'évolution démographique.
Article | Octobre 2023
L'objet du droit des étrangers peut se définir sur ces bases. Il fait naître un régime juridique pour concrétiser ce droit au travers de trois attributs : le contrôle aux frontières ; la délivrance d'une autorisation de séjour ; un pouvoir de contrainte pour éloigner si besoin par la force les étrangers qui ne sont pas ou plus titulaires de cette autorisation ou menacent l'ordre public.
Article | Novembre 2023
La qualité des services publics représente un enjeu de pilotage des politiques publiques et d'orientation de l'action administrative.
Article | Février 2024
Si le phénomène n'est pas nouveau, il a pris en quelques décennies une ampleur qui ne manque pas d'interroger : l'État multiplie, en dehors de ses structures hiérarchisées, la création d'organismes aux statuts les plus divers, placés en principe sous son autorité mais qui, du fait qu'ils disposent de la personnalité juridique, disposent d'une plus grande autonomie à son égard. Ces institutions, aux dénominations elles aussi variées, disposent de prérogatives réelles, parfois même d'un pouvoir réglementaire. Cet éparpillement d'organismes ayant des pouvoirs réels pose problème. Que signifie-t-il ? La conséquence en est une perte de la netteté dans le processus de la prise de décision publique et l'État, dont la position des autorités qui le représentent est ambivalente sur ces attributions de compétences, se trouve, en réalité, et de fait, dessaisi d'une partie de ses prérogatives.
Article | Août-Septembre 2023
L'obligation d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux par suite d'un changement de circonstances ne s'applique pas lorsque l'acte en cause a déjà produit tous ses effets directs. Le Conseil d'État considère comme relevant d'une telle hypothèse le décret de dissolution d'un groupement en application de la police des groupes de combat et des milices privées.
Article | Janvier 2023
L'article 78-2 du Code de procédure pénale détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder au contrôle de l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Dans le cas de Mayotte, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, permettent d'exercer de tels contrôles sur l'ensemble du territoire. Elles ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Article | Octobre 2022
La notion de mission incombant par nature à l'État a resurgi en 2018 dans l'arrêt SNCF Réseau, alors qu'on la pensait disparue du droit public. Depuis, ni la jurisprudence ni le législateur n'ont essayé de saisir les contours de cette notion, alors même que ses effets sont non négligeables et pèsent sur les modalités de gestion d'une activité de service public. Il est ainsi possible de démontrer qu'à la délicate conceptualisation des missions incombant par nature à l'État s'oppose la parfaite identification des conséquences juridiques d'une telle qualification.
Article | Mai 2022
L'application des nouvelles règles relatives à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires soumet les demandes déposées antérieurement à la loi à un régime moins favorable. De plus, il n'existe pas de motif impérieux d'intérêt général justifiant cette rétroactivité. Par conséquent, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées sont déclarées contraires à la Constitution.
Article | Juillet 2021
Commentaire de la décision du Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 5 Mai 2021 – n° 445305 [https://bit.ly/3ybU5fA]
Article | Mars 2021
Le Conseil d'État réaffirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître, par voie d'action comme d'exception, des ordonnances de l'article 38, y compris après l'expiration du délai d'habilitation, sous la réserve des moyens portant sur la conformité de l'ordonnance aux droits et libertés constitutionnels, qui doivent désormais faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Article | Mars 2021
À quelques mois d'intervalle, le Conseil d'État a statué sur deux contentieux portant sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La première de ces décisions, rendue le 27 janvier 2020, a permis à celui-ci non seulement d'expliciter le sens à donner à la plus récente réforme de la loi de 2010. La seconde décision, du 6 novembre 2020, a donné l'occasion à la haute juridiction administrative de préciser de quelle façon le CIVEN pourrait renverser la présomption de causalité instituée par la loi du 5 janvier 2010.
Article | Février 2020
La Cour de cassation s'est prononcée sur la répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres au sujet d'une curieuse affaire en territoire ultra-marin. À la suite d'un partage judiciaire, plusieurs personnes sont devenues propriétaires d'une parcelle en Polynésie française, domaine sur lequel se trouvent plusieurs sépultures. Souhaitant voir les corps exhumés afin qu'ils soient ensuite inhumés au sein du cimetière municipal, elles ont saisi le juge judiciaire des référés.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 Décembre 2019 – n° 18-21.513 en pièce jointe.
Article | Mars 2019
Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
- Conseil d'État, 3 Décembre 2018, n° 412010 : cliquer ici
Article | Mars 2019
Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation.
- CE, 24 oct. 2018, n° 419417, Sté Hélène et fils : cliquer ici
Article | Février 2019
Les conventions de délégation de compétences sont des contrats dont la nature est en l'état actuel du droit indéterminée. D'une part, les éléments permettant de distinguer les conventions de délégation de compétences des transferts de compétences sont loin d'être évidents. D'autre part, les conventions de délégation de compétences, qui ne peuvent être assimilées à des mandats, pourraient, en outre, être rapprochées, sous certaines conditions, des contrats de la commande publique, ce qui poserait inévitablement la question de la conformité de leurs conditions de passation au droit de l'Union européenne.
Article | Août 2016
Article | Janvier 2016
Il résulte des articles 13 et 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution d'énergie électrique. Si l'article 45 permet aux communes qui produisaient et distribuaient de l'électricité avant la promulgation de la loi organique de poursuivre la gestion du service public de l'électricité sans autorisation de la Polynésie française, il n'a ni pour objet, ni pour effet de confier à cette catégorie de communes la compétence réglementaire qui appartient à la Polynésie française.
- Tribunal administratif Polynesie francaise, 27 Octobre 2015, n°1500264 en pièce jointe.
Article | Juillet 2018
Avec l'alternance de 2012, les pouvoirs publics se sont donnés pour ambition de moderniser l'action publique, souhaitant simplifier l'organisation administrative et en améliorer le fonctionnement, tout en réduisant les dépenses publiques. La modernisation de l'action publique (MAP) ayant procédé à une importante réorganisation administrative, elle s'est donc fixée pour objectif d'adapter les effectifs publics à ce nouveau paysage, sans pour autant accroître les coûts en personnel. Pour ce faire, elle s'est appuyée sur le personnel présent, recourant à la mobilité, aux transferts, aux mises à disposition, au non remplacement des départs à la retraite...Mais la prédominance de cet objectif économique se fait se ressentir tant sur les agents publics fragilisés par ces mouvements que sur le fonctionnement de l'administration dont les besoins ont insuffisamment été pris en compte.
Article | Juin 2017
À titre expérimental, pour une période de 5 ans et à compter du 28 février 2017, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a institué un « Small Business Act ultramarin ». Quel en est l'objectif ? Il s'agit de favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs économiques « locaux », et de leur permettre d'accéder à la commande publique.
Article | Janvier 2015
Dans deux décisions du 24 octobre 2014, le Conseil d'État a clarifié le régime des demandes de cession gratuite de dépendances du domaine privé de l'État situé en Guyane sur le fondement de l'article L. 5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il y a fait application de sa jurisprudence relative aux préemptions et à l'expropriation pour constituer des réserves foncières : les demandes doivent préciser l'objet de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée. Au-delà, cette espèce permet de cerner les difficultés inhérentes à la gestion du foncier en Guyane.