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Les nouvelles compétences réglementaires des communes de Polynésie française

Auteurs : Moyrand Alain

Revue : Droit administratif

Date de parution : Janvier 2016

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A8136-AD2

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; COMMUNE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ELECTRICITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS