Article | 1er avril 2024
Le Conseil d'État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
Article | Décembre 2023
L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française, alors même que l'article 74 alinéa 8 de la Constitution institue pourtant un « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État des lois du pays.
- Polynésie française : les « lois du pays » sont des actes administratifs dont un refus d'abrogation ou de réforme est susceptible de recours, Blog Landot, 11 avril 2023
- Conseil d'État, Chambres réunies, 7 avril 2023, 468496, Publié au recueil Lebon
Article | Octobre 2020
Il n'appartient au Conseil d'État d'apprécier la légalité des «lois du pays» qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297
Article | 18 Décembre 2019
La Polynésie française peut adopter des « lois du pays » dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.Les formalités de promulgation et de publication locales des textes ont été supprimées. Les lois et règlements nationaux, autres que ceux applicables de plein droit, entrent en vigueur en Polynésie française le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article | Janvier 2016
Il résulte des articles 13 et 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution d'énergie électrique. Si l'article 45 permet aux communes qui produisaient et distribuaient de l'électricité avant la promulgation de la loi organique de poursuivre la gestion du service public de l'électricité sans autorisation de la Polynésie française, il n'a ni pour objet, ni pour effet de confier à cette catégorie de communes la compétence réglementaire qui appartient à la Polynésie française.
- Tribunal administratif Polynesie francaise, 27 Octobre 2015, n°1500264 en pièce jointe.
Article | 15 Novembre 2010
La Polynésie française peut adopter des "lois du pays" dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.
Article | 20 juillet 2015
Si le régime de la spécialité législative, qui constitue l'une des clés de voûte du statut de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, a été simplifié depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sa mise en oeuvre demeure complexe et peut conduire les juridictions les plus élevées à se fourvoyer. Tel est manifestement le cas de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 février 2015, ci-après commenté.
Article | 2 mars 2015
Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité ultra-marine.
Article | 14 juillet 2014
Par un revirement de jurisprudence, l'Etat est désormais compétent pour déterminer le régime des décisions implicites émises par les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ces décisions naissent au terme d'un délai de deux mois (et non plus de quatre mois) et sont nécessairement des décisions de rejet.
Article | Avril 2013
Le destin des collectivités françaises du Pacifique nous interpelle. Si elles sont aujourd'hui dans la République, des perspectives d'évolution ont pu être tracées ici, être attendues là. Le débat entre "autonomie" et "indépendance" oppose des concepts antinomiques, mais les spécificités des situations politiques en Océanie invitent à se demander si cette division ne peut pas être dépassée.
Ouvrage | Juillet 2012
Le présent ouvrage présente les institutions publiques polynésiennes et le régime d'autonomie mis en place en 2004 ainsi que les réformes de ces institutions qui ont eu lieu en 2007 et 2011.
Article | Juillet 2010
Le colloque 2010 du LARJE, coordonné par Christophe Chabrot, s'est tenu les 12-13 juillet 2010 à Nouméa. Il porte sur le droit constitutionnel calédonien, à partir duquel le présent et le futur se construisent. Il tente de répondre à des questions clés de la vie institutionnelle calédonienne. Ce colloque se structure autour de conférences sur des thèmes clefs, afin d'étudier le droit constitutionnel applicable en Nouvelle-Calédonie ainsi que le fonctionnement constitutionnel de ce pays.
Liste des interventions :
- Allocutions d'ouverture
- Les expériences étrangères en matière d'Etats complexes dans le pacifique (Guy Agniel)
- Le pouvoir constituant peut-il réviser l'Accord de Nouméa ? (Christophe Chabrot)
- Le principe d'irréversibilité constitutionnelle de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie (Mathias Chauchat)
- Un "fédéralisme" interne en Nouvelle-Calédonie ? (Nicolas Clinchamps)
- Le contrôle des lois du pays par le juge constitutionnel (Régis Fraisse)
- L'application de la coutume par le juge judiciaire à l'épreuve des droits de l'homme (Etienne Cornut)
- Synthèse (Alain Moyrand)
Vidéos des interventions à cette adresse : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=section&layout=blog&id=11&Itemid=61
Article | Novembre - Décembre 2009
Ouvrage | Novembre 2007
L'ouvrage présente les institutions polynésiennes et le régime d'autonomie mis en place en 2004.
Article | Novembre-Décembre 2006
-Sommaire de ce dossier :
*Les "lois du pays" de Polynésie
*Les normes applicables en matière d'urbanisme et d'environnement en Nouvelle-Calédonie.
Article | 2005
{N}
Article | 1992
Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin
Article | 2001
A propos du jugement du 7 mars 2001, Tribunal de Première Instance de Papeete (contentieux des élections politiques).
Ouvrage | 1997