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Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re civ., 18 février 2015, n° 13-28.473

Auteurs : Moyrand Alain

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 juillet 2015

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A6250-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION