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« Déclassement outre-mer » : l'extension à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française de la législation relative à la prescription des créances sur les personnes publiques méconnaît les compétences de cette collectivité

Auteurs : Debene Marc ; Moyrand Alain

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 2 mars 2015

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A6066-AD2

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CREANCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE