Article | Mai 2019
Si la loi organique du 27 février 2004 dote la Polynésie française d'un statut d'Autonomie, celle-ci jouissait déjà de l'autonomie financière et, depuis le temps de la colonie, de l'autonomie fiscale. En habilitant son assemblée à voter des « lois du pays », actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d'État, elle donne un nouveau support à son pouvoir normatif dans le domaine fiscal sans modifier ses règles budgétaires.
Article | 2 mars 2015
Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité ultra-marine.
Article | Avril 2013
Le destin des collectivités françaises du Pacifique nous interpelle. Si elles sont aujourd'hui dans la République, des perspectives d'évolution ont pu être tracées ici, être attendues là. Le débat entre "autonomie" et "indépendance" oppose des concepts antinomiques, mais les spécificités des situations politiques en Océanie invitent à se demander si cette division ne peut pas être dépassée.
Ouvrage | Juillet 2012
Le présent ouvrage présente les institutions publiques polynésiennes et le régime d'autonomie mis en place en 2004 ainsi que les réformes de ces institutions qui ont eu lieu en 2007 et 2011.
Ouvrage | Mars 2011