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Fasc. 4 : Application de la loi en Polynésie française

Auteurs : Moyrand Alain

Revue : Jurisclasseur Civil Code

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : 45 p.

Cote : A2130-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 74 ; LOI DE SOUVERAINETE