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Vidéo-audience - L'impossibilité de tenir une audience juridictionnelle par téléphone

Auteurs : Eveillard Gweltaz

Revue : Droit administratif

Date de parution : Mars 2019

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A8487-QJ1

Mot-clé : SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CONSEIL D'ETAT ; VISIOCONFERENCE ; MARTINIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TELEPHONE