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JUSTICE ADMINISTRATIVE
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Opération « Wuambushu » à Mayotte : y a-t-il voie ...
Article | Septembre 2023
Les juridictions judiciaires, gardiennes de la propriété et des libertés individuelles, ont compétence pour connaître de l'existence, de la prévention et de la cessation de la voie de fait, concurremment avec les juridictions administratives. En l'espèce, aucune voie de fait de la part l'État n'est caractérisée et le juge administratif est donc seul compétent pour connaître de l'opération.
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Deux interdictions d’embarquer à l’aéroport cassée...
Article | 21 septembre 2023
Portés par le député Davy Rimane, deux référés contre des arrêtés d’interdiction d’embarquer à Félix-Eboué, prononcés dans le cadre du dispositif 100% contrôle des passagers, ont été jugés recevables, mardi 19 septembre, par le Tribunal administratif de Cayenne qui a suspendu ces arrêtés préfectoraux. Le député de la seconde circonscription dénonce des contrôles arbitraires, au faciès, et sans fondement juridique solide. Le député Rimane compte aller plus loin et attaquer sur le fond la procédure administrative généralisée par la préfecture pour lutter contre le trafic de drogue
- Mo-News (21/09/2020) - Arrêtés d’interdiction d’embarquer : Davy Rimane monte au créneau
- France-Guyane (22/09/2020) - Le député Davy Rimane dénonce un "délit de faciès" de la préfecture
- Guyane la 1ère (22/09/2020) - Dispositif 100% contrôle : refoulée à l'aéroport avec ses enfants, elle témoigne -
La réunion du conseil régional par visioconférence...
Article | 21 mars 2023
Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.
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Collectivités locales à statut particulier - Le go...
Article | Avril 2021
Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, qui sont compétentes, en Polynésie française, en matière de police et sécurité de la circulation maritime, et de police spéciale des navires dangereux.
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La médiation administrative : mérites et limites. ...
Article | 8 mars 2021
La médiation administrative est indubitablement affichée comme l'une des priorités de la justice administrative du XXIe siècle tant par le législateur que le juge lui-même. Un regard décentré de l'hexagone conduit toutefois à nuancer la nécessité de développer à marche forcée ce mode alternatif de règlement des litiges administratifs.
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Recevabilité du référé « mesures utiles » formé pa...
Article | 11 Janvier 2021
La Polynésie française , ayant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une part, ordonné au propriétaire et à l'exploitant d'un navire échoué sur le platier récifal d'un atoll de sécuriser le navire ainsi que le matériel présent et sa cargaison, et autorisé, à défaut d'exécution dans ce délai, la Polynésie française à procéder à ces opérations aux frais du propriétaire du navire et, d'autre part, enjoint au propriétaire et à l'exploitant de faire procéder solidairement à l'enlèvement du navire sous un délai de quinze jours.,,,Il résulte de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, relatif au domaine public maritime de la Polynésie française, et de la compétence générale dévolue par cette même loi organique à cette collectivité, qui inclut notamment la protection de l'environnement, qu'il appartient au gouvernement de la Polynésie française de prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime.
- Ces propriétaires de navire échoué qui vont devoir payer, Tahiti Infos, 24 novembre 2020
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2020, 440644 -
Une mesure de confinement due au passage d’un cycl...
Article | Octobre 2020
C’est la première fois que le Conseil d’État juge qu’une mesure de confinement peut entraîner le report de la date d’expiration du délai de recours contentieux.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2020, n°427399 -
Le Conseil d'État contrôle-t-il la procédure d’ado...
Article | Octobre 2020
Il n’appartient au Conseil d’État d’apprécier la légalité des «lois du pays» qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297 -
Interview : Jean-Denis Combrexelle : «Il n’y a eu ...
Article | 4 juin 2020
Le Président de la section du contentieux répond aux critiques sur le fonctionnement de la justice administrative pendant la crise sanitaire.
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Chronique : Le Conseil d’Etat, la voix de son maît...
Article | 9 juin 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de nombreux recours sur les choix du gouvernement. Il les a rarement désavoués.
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Le Conseil d’Etat se met à petits pas au débat ora...
Article | 4 janvier 2020
Fort du succès des référés, la haute juridiction administrative introduit une dose d’oralité dans ses procédures contentieuses, traditionnellement écrites.
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Dans la Creuse, la première « défusion » d’une com...
Article | 8 octobre 2019
Le tribunal administratif de Limoges a annulé un arrêté qui avait créé un regroupement intercommunal. Chaque entité reprendra son autonomie en 2020.
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Vidéo-audience - L'impossibilité de tenir une audi...
Article | Mars 2019
Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation.
- CE, 24 oct. 2018, n° 419417, Sté Hélène et fils : cliquer ici -
Allô maman, bobo
Article | 19 novembre 2018
Le 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « l'utilisation d'un téléphone portable mis sur haut-parleur pour la tenue d'une audience dans un tribunal administratif d'outre-mer entache la procédure d'irrégularité, sauf dans le cas où, compte tenu du délai nécessaire pour mettre en place un dispositif de communication audiovisuelle ou pour organiser le déplacement du ou des magistrats concernés, le juge ne pourrait plus statuer utilement sur la requête dont il est saisi ». L'affaire peut paraître anecdotique, elle ne l'est pas tant que cela.
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Drapeaux, emblèmes politiques et signes religieux ...
Article | 19 novembre 2018
Pour le Professeur Morand-Deviller, le principe de neutralité est, au sein des services publics, "une déclinaison de celui d'égalité". Toutefois, le juge administratif doit faire face à une expression politique parfois, communautaire, mais aussi à la manifestation religieuse qui semblent se renforcer ces dernières années, souvent de manière radicale. Cette tendance amène donc à se questionner sur les limites, la nécessité et les contours du principe de neutralité en droit français.
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La médiation administrative. « Il vaut mieux parfo...
Article | 3 décembre 2018
La médiation administrative est un nouveau service offert aux citoyens et aux administrations pour régler leurs différends eux-mêmes. La réussite de ce processus repose sur sept règles d'or que tout candidat à la médiation se doit de respecter.
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Justice : Audience en outre-mer et visio-conférenc...
Article | 29 octobre 2018
Dans un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat a annulé un jugement qui, rendu dans des conditions assez inédites, avait rendu la procédure irrégulière. Si les juridictions ultramarines bénéficient de certaines dérogations quant au déroulement des audiences, le Conseil d'Etat en a rappelé les limites. Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 octobre 2018, n°419417 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-10-24/419417
Article : Le Journal de Saint-Barth du 16 novembre 2018 : https://www.journaldesaintbarth.com/actualites/justice/justice-en-outre-mer-une-audience-annulee-par-le-conseil-detat-201811161339.html -
Régime du référé expulsion de l'occupant sans titr...
Article | Juillet 2018
Le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure de référé expulsion qui peut être engagée à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine public. Il juge, en particulier, qu'en cas de demande relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques, pour laquelle il n'a pas à s'assurer de l'urgence de la demande, il doit néanmoins se prononcer sur l'utilité de la mesure d'expulsion.
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Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'a...
Article | Novembre 2017
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1 -
Le sens du contentieux administratif. Observations...
Article | 13 mars 2017
La compréhension du contentieux administratif ne peut se limiter à la seule analyse des arrêts et jugements rendus par les juridictions administratives. Le contentieux administratif se situe dans un environnement qui est, pour partie, un conditionnement. Cet environnement, qui n'est pas toujours perçu, est à dimensions multiples, il recouvre cet ensemble de facteurs que l'on résume par la trilogie commode, parce que large ou vague, d'« économique, social et culturel », sans oublier le facteur politique au sens le plus large. Ce sont ces facteurs, parfois diffus, parfois plus visibles, qui font l'objet de ce développement.
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