Article

Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre. Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 4 Mai 2018, n°415002

Auteurs : Eckert Gabriel

Revue : Revue Contrats et Marchés publics

Date de parution : Juillet 2018

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A8024-QJ4

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; EXPULSION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE