Article | Décembre 2022
Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars 2022 – n° 19/000757 en pièce jointe.
Article | 22 mars 2022
Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Article | Décembre 2020
N'étant considérées géographiquement que comme des petits bouts de terre éparpillés sur le globe terrestre, les îles, en droit international de la mer, revêtent une importance considérable. Quatre d'entre eux – que l'on appelle les Îles Éparses du Canal du Mozambique – font l'objet de débats hautement politiques. Ces derniers portent sur le désaccord entre Madagascar et la France quant à la souveraineté et au mode de gestion de ces îles. Au-delà de ces débats politiques, l'aspect juridique du statut des Îles Éparses du Canal de Mozambique est intéressante compte tenu des circonstances relatives à la procédure de décolonisation mais aussi les tentatives de conciliation qui ont suivi la revendication malgache au lendemain de son indépendance. Cet article a pour but d'établir une analyse juridique des différentes thèses pouvant être invoquées dans le cadre du différend franco-malgache mais aussi d'établir une perspective quant à l'issue de celui-ci.
Un panorama juridique sur le statut des Îles Éparses du Canal du Mozambique - Vonintsoa RAFALY - RJOI - Décembre 2020
Article | 2016
Qu'en est-il des contestations territoriales internationales des Îles Éparses : Bassas de India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova, Tromelin ?
Article | 1er Février 2022
Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a refusé de prendre en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de M. [G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014.
En pièce jointe : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 Janvier 2022 – n° 20-14.511
Article | Octobre 2020
C'est la première fois que le Conseil d'État juge qu'une mesure de confinement peut entraîner le report de la date d'expiration du délai de recours contentieux.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2020, n°427399
Article | 5 octobre 2020
Un agent public dont le licenciement a été suspendu par le juge des référés doit être réintégré, y compris pendant la crise sanitaire, en télétravail.
Article | 8 octobre 2020
Revendiqués par Madagascar, ces petits bouts de terre représentent des territoires stratégiques pour la France, sur les plans économique et sécuritaire.
Article | Mars 2019
Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation.
- CE, 24 oct. 2018, n° 419417, Sté Hélène et fils : cliquer ici
Article | 19 novembre 2018
Le 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « l'utilisation d'un téléphone portable mis sur haut-parleur pour la tenue d'une audience dans un tribunal administratif d'outre-mer entache la procédure d'irrégularité, sauf dans le cas où, compte tenu du délai nécessaire pour mettre en place un dispositif de communication audiovisuelle ou pour organiser le déplacement du ou des magistrats concernés, le juge ne pourrait plus statuer utilement sur la requête dont il est saisi ». L'affaire peut paraître anecdotique, elle ne l'est pas tant que cela.
Article | 30 octobre 2017
Dans un avis, le Conseil d'Etat estime que la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence. Dès lors, la règle du « silence gardé vaut acceptation », définie par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas applicable aux matières relevant de sa compétence.
Article | 20 Novembre 2017
Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment d'une région à l'autre, dans les conditions définies, sous le contrôle du juge, par l'autorité réglementaire ou dans le cadre des programmes collectifs volontaires. En complément, articles de presse :
- Zinfos974 du 28 mars 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Le-Conseil-d-Etat-reconnait-un-exces-de-pouvoir-du-ministere-de-l-Agriculture_a112621.html
- Imaz Press Réunion du 28 mars 2017 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/03/28/le-conseil-d-etat-annule-les-arretes-ministeriels-leucose-bovine-la-reunion-n-est-plus-exclue-de-la-lutte,59685.html
- Zinfos974 du 7 avril 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Reunion-au-sommet-entre-la-DAAF-et-les-eleveurs_a112917.html
- Clicanoo.re du 28 mars 2017 : https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2017/03/28/Le-Conseil-dEtat-nest-pas-atteint-par-la-leucose-bovine_458517
Article | 30 janvier 2017
La loi du 5 janvier 2010 a institué un mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les remaniements du texte et la jurisprudence ont progressivement clarifié ses modalités d'application. Un avis contentieux du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 parachève ce régime d'indemnisation, en mettant fin aux incertitudes qui existaient sur les modalités d'intervention du juge administratif.
Article | 19 octobre 2015
Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
Article | Juillet-Août 2015
Etude sur le statut juridique de l'île Tromelin.
Article | Mai 2014
Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article | 19 Mai 2014
Le Conseil d'État confirme que le délai de standstill ne s'applique pas aux marchés à procédure adaptée. Une décision qui privilégie la lettre de l'article 80 du Code des marchés publics par rapport aux principes de la commande publique, mais qui devrait à terme réduire drastiquement la possibilité de former un référé précontractuel pour les concurrents évincés des procédures non formalisées.
Article | Mai 2014
Si le requérant a omis de notifier son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur et que celui-ci signe le contrat en cours d'instance, le juge des référés prononce le non-lieu à statuer sur le référé précontractuel et ne peut accueillir les conclusions de référé contractuel présentées dans la même instance.
Article | 26 janvier 2012
Article | 4 juin 2012
L'urgence, terme du vocabulaire courant, supposée caractériser notre société plus que les précédentes, est également une notion juridique. Cette notion est évolutive et s'est complexifiée avec le temps. D'une part, elle ressort d'un double registre, le registre, traditionnel, de l'action administrative, le registre, plus récent, du contentieux. D'autre part, il convient de distinguer désormais des degrés dans l'urgence, ce qui suscite de nouvelles interrogations.