Article

L'urgence

Auteurs : Pontier Jean-Marie

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 4 juin 2012

Nbre/N° de page : p.29-31

Cote : A4774-QJ1

Mot-clé : ACTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE