Article

Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie. Conseil d'Etat, 23 octobre 2017, n°411260

Auteurs : Maupin Emmanuelle

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 30 octobre 2017

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A7648-QJ4

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; PROCEDURE CONTENTIEUSE