Article | 7 août 2017
L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques s'efforce, plus de dix ans après l'adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de moderniser et de simplifier les règles applicables à la gestion du domaine public de toutes les personnes publiques, d'une part, en posant le principe que les autorisations d'occupation temporaires du domiane public (AOT) à objet économique doivent désormais être attribuées après l'organisation d'une procédure transparente et non discriminatoire et, d'autre part, en tentant d'assurer une meilleure fluidité et sécurité juridique de la circulation des biens publics.
Article | 22 juin 2009
Article | 28 avril 2008
Article | 29 mai 2006
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Jorf du 22 avril 2006) en version numérique
Article | Novembre 2003
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, n°249687
Article | Novembre 2003
Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, n°22236
Article | Décembre 2002
Référence : CE, 29 juill. 2002, Haut-Commissaire République en Polynésie française, Req. n°244025 : Juris-Data n°2002-064448
Article | Août-Septembre 2002
CE, 8 mars 2002, Elections municipales de Takaroa, Req. n°235861
Article | Août-Septembre 2002
CE, 17 mai 2002, Hoffer, Req. n°232359
Article | Janvier - Septembre 1999
A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres
Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie
Article | Janvier - Février 2002
Conclusions sur Conseil d'Etat :
- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;
- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).
Article | Juillet - Août 1994
Conseil d'Etat, Assemblée , 29 avril 1994 - Aff. Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Conseil d'Etat, Section,13 mai 1994 - Aff. Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (2 espèces).
Article | Novembre - Décembre 1998
Annexe :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres