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Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) !

Auteurs : Maugüé Christine ; Terneyre Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 7 août 2017

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A7505-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE