Article

La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !

Auteurs : Maugüé Christine ; Bachelier Gilles

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 22 juin 2009

Nbre/N° de page : p. 1177-1180

Cote : A3193-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; CODE