Article | 20 mai 2013
Sommaire du dossier :
- Spécial, indispensable, global, virtuel : Trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier ? (p. 960)
- La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP (p. 965)
- Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP (p. 974)
- Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française (p. 979)
- Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents (p. 986)
- Utilisation privative du domaine public (p. 992)
Article | Mars 2013
Issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) a procédé à une refonte et à une unification des règles applicables aux biens de l'ensemble des personnes publiques. Saluée par la doctrine et par les praticiens, cette oeuvre de codification du droit des biens est, comme toute vaste entreprise de ce genre, destinée à s'inscrire dans la durée. Sept ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette ambitieuse rénovation des règles régissant la propriété des personnes publiques ?
Article | 22 juin 2009
Article | 29 mai 2006
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (Jorf du 22 avril 2006) en version numérique